Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent la vente de contenus numériques (guides PDF) par PETITES MARCHES sur le site petitesmarches.fr à des consommateurs.
Article 2 – Produits
Guides au format PDF, décrits sur chaque page produit. Les contenus sont à jour à la date indiquée sur le produit.
Article 3 – Prix
En euros, toutes taxes comprises. PETITES MARCHES peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché lors de la commande.
Article 4 – Commande et paiement
La commande est validée après paiement en ligne sécurisé. Une confirmation est envoyée par e-mail.
Article 5 – Livraison
Le contenu est accessible immédiatement après paiement, par téléchargement depuis la page de confirmation et par lien envoyé par e-mail.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case prévue lors du paiement, le client donne cet accord et renonce à ce droit.
Article 7 – Licence d'utilisation
L'achat donne droit à un usage personnel et familial. Toute revente, diffusion, partage public ou reproduction, totale ou partielle, est interdite.
Article 8 – Responsabilité
Les guides sont des outils d'information et d'organisation. Ils ne remplacent pas un avis médical, psychologique ou juridique. Les règles administratives évoluent : le client vérifie les informations auprès des services compétents avant toute démarche importante.
Article 9 – Service client
contact@petitesmarches.fr · 07 23 47 85 45.
Article 10 – Médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur].
Article 11 – Données personnelles
Voir la Politique de confidentialité.
Article 12 – Droit applicable
Droit français.